Amendement N° 86 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement considère que l'article 4, qui vise à faciliter le recours aux contrats de partenariat et à les banaliser, pose problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'État et des risques de privatisation insidieuse des services publics.
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