Amendement N° 96 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'article 1er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé :
« Art. 1 A - Le contrat de partenariat est un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La généralisation de telles dérogations ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. »
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003 et dans celle du 2 décembre 2004 n° 2004-506 a réservé l'usage des contrats de partenariat à des circonstances particulières et en a fait une procédure subsidiaire aux autres modes de passation de la commande publique. Leur généralisation ou même une extension importante de ce régime dérogatoire remettrait en cause le principe constitutionnel d'égalité d'accès à la commande publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.