Amendement N° 85 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat: les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.
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