Amendement N° 93 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008 ( amendement identique : 153 )
Déposé le 25 juin 2008 par : M. de Courson, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes ».
Exposé Sommaire :
Plusieurs raisons motivent l'introduction de ce seuil :
1) Par nature, le contrat de partenariat est inaccessible aux petites entreprises du bâtiment et fausse le libre jeu de la concurrence
Contrairement aux grandes entreprises qui sont organisées pour la conduite de projets alliant à la fois : ingénierie commerciale, technique, juridique, fiscale et financière, les 356 000 petites entreprises du bâtiment(1) n'ont pas l'infrastructure nécessaire pour répondre à ce type de contrat.
En conséquence, ce n'est pas parce qu'un contrat de partenariat serait de petite taille, qu'une TPE ou une PME deviendrait plus facilement titulaire d'un contrat de partenariat.
Même en se groupant, les artisans auraient les plus grandes difficultés techniques et financières à s'associer à un partenaire financier et à répondre à un contrat global.
En élargissant les conditions de recours à ce type de contrat, des petites opérations telles que les écoles maternelles ou les salles des fêtes pourraient être réalisées non plus en marchés publics mais en contrats de partenariat.
2) Le contrat global, en particulier de « type bâtiment », légitime la sous-traitance au détriment des petites entreprises.
Il amène le titulaire à confier à d'autres partenaires l'exécution de certaines prestations ou services prévus dans le contrat, reléguant ainsi les artisans et les petites entreprises du bâtiment systématiquement au rang de sous-traitants.
Dans ce cadre, les petites entreprises du bâtiment n'ont pas de pouvoir de négociation et doivent alors accepter d'exécuter le marché dans des conditions « à prendre ou à laisser ».
3) Le développement du recours à ce type de contrat porterait atteinte au principe d'égalité devant la commande publique.
Le Conseil constitutionnel a limité les conditions de recours au contrat de partenariat à l'urgence et à la complexité dans sa décision n° 2003-473 du 26 juin 2003. Il s'agit d'un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique qui doit rester une procédure exceptionnelle afin de préserver l'égalité de tous les fournisseurs devant la commande publique.
Il a d'ailleurs prévu dans la même décision le principe de l'accès équitable des artisans, architectes et PME, qui n'a jamais été mis enoeuvre.
1 () Il existe 356 000 petites entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés.
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