Amendements N° 1 à 1S (Adopté)

Le Gouvernement entend favoriser le développement de toutes les entreprises y compris celles de taille moyenne. Cependant, étendre le bénéfice des dispositions actuelles en faveur des PME dans le contrat de partenariat à l'ensemble des entreprises de taille moyenne soulève des difficultés constitutionnelles. Une mesure positive discriminatoire constitue une atteinte au principe d'égalité devant la commande publique qui est un impératif constitutionnel. Elle doit donc être strictement limitée à un groupe d'entreprises rencontrant des difficultés particulières. C'est en considération de la particularité des PME au sens de la définition communautaire que le Conseil d'État avait validé l'ordonnance relative aux contrats de partenariat.