Amendement N° 5 (Non soutenu)

Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat doit pleinement trouver sa place parmi les outils de la commande publique. Le présent projet de loi vise à favoriser le recours au contrat de partenariat, créé par l'ordonnance du 21 juin 2004. La formulation actuelle de l'alinéa II ne reflète pas la philosophie du texte, c'est pourquoi il convient de supprimer la formule « ne ... que » dans l'énoncé du présent article.