Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat: les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'article 4, qui vise à faciliter le recours aux contrats de partenariat et à les banaliser, pose problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'État et des risques de privatisation insidieuse des services publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministre en charge de l'économie doit rester compétent pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que le titulaire du contrat soit autorisé à consentir des baux dans des conditions de droit privé, même avec l'accord de la personne publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement ne souhaite pas que les contrats de partenariats soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loir relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque celle-ci sera désormais pérenne.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le critère du paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres out...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Le critère du paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres out...

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « distribution d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ». Exposé sommaire : Un article 31 quater a été ajouté, par le Sénat au projet de loi, afin de modifier l'art...

Avant l'article 1er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé : « Art. 1 A - Le contrat de partenariat est un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La généralisation de telles dérogations ne saurait priver de garanties ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...

Après l'article 1er de la même ordonnance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art.1er bis - L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code d...

Après l'article 1er de la même ordonnance, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis - Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d'une « évaluation succincte » lorsqu'il s'agit « de faire face à une situation imprévisible ». L'évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation imp...

Après les mots : « caractère d'urgence , » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement rep...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».