Amendement N° 108 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« ne soient pas défavorables »,
les mots :
« soient favorables ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 7 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à préciser que les résultats de l'évaluation préalable doivent être obligatoirement favorables pour recourir au contrat de partenariat quelque soit le motif juridique, c'est à dire même en cas d'urgence.
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