Amendement N° 107 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Balligand, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 7 à 15 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire en procédure de droit commun. Une telle extension des contrats de partenariat est contraire à la décision du Conseil Constitutionnel 2003-473 du 26 juin 2003.
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