Amendement N° 105 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article :
« 3° Et que, compte tenu… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable.
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