Amendement N° 117 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« hors taxe»,
les mots :
« actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ».
Exposé Sommaire :
L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.
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