Recherche d'amendements

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « à la date anniversaire », les mots : « après le 18ème mois ». Exposé sommaire : Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut ê...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions en cas de rupture à la date anniversaire sans motif réel et sérieux seront celles applicables au contrat à durée indéterminée, c'est à dire celles prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 ». Exposé sommaire : Ce CDD, destiné aux Ingénieurs et Cadres pour la ré...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code du travail, après les mots : « du contrat de travail », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'employeur et ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est réalisée d'un commun accord. Elle existe à c...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...

Après le mot : « date », la fin de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de l'article 4 de la présente loi. » Exposé sommaire : Les partenaires sociaux avaient prévu les dispositions suivantes dans l'accord nati...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « le contrat de travail peut » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : seule la première occurrence du pronom « il » doit être visée dans le deuxième alinéa de l'article L. 1221-2.

Au début de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « En l'absence de comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter une information redondante du comité d'entreprise, quand il existe, et des délégués du personnel, conformément au texte de l'ANI du 11 janvier 2008, qui ne prévoit l'information des délégués du personnel ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « 3° Des éléments (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser quelle e...

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « fois », insérer les mots : « et que ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de stage », les mots : « de ce stage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette indemnité ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « de représentant », les mots : « d'institution représentative ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle (avec l'alinéa 9 du même article 5).

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une redondance, la durée minimale du délai de prévenance étant par ailleurs définie à l'alinéa 7 du présent article 6.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : ». Exposé sommaire : La liste de clauses obligatoires pour le contrat à objet défini donnée dans le projet de loi ne reprend pas toutes celles qui sont prévues pour les...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas à une indemnité de rupture », les mots : « pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité ». Exposé sommaire : En cas de rupture anticipée du contrat à objet défini, il convient de restreindre l'obligation légale d'indemnisation ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « cette date », les mots : « l'issue de cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « en application des dispositions de », les mots : « dans le cas visé à ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L. 1226-4 du nouveau code du travail n'autorise pas le licenciement des salariés inaptes mais vise, entre autres, le cas du licenciement de ces salariés.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - La section 1 du chapitre III du titre II et la section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la Ière partie, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la Vème partie, le 4° de l'article L. 5423-24 ainsi que les articles L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du...