Amendement N° 11 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord.
Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel supprimant une redondance, la durée minimale du délai de prévenance étant par ailleurs définie à l'alinéa 7 du présent article 6.
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