Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. » Exposé sommaire : L'article 5 prévoit à son onzième alinéa que lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Afin que cette ...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'idée de l'amendement dans une rédaction plus claire.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « forme normale », insérer les mots : « et générale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre une précision inscrite dans l'ANI du 21 janvier 2008. Affirmer que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, revient à affirmer ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « Au-delà de sa durée minimale, » Exposé sommaire : Amendement de compréhension rédactionnelle, sachant que la durée minimale du contrat à durée déterminée et à objet défini fixée par la loi est de 18 mois.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1221-19. - », insérer les mots : « Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui convien...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « la partie la plus diligente », les mots : « chacune des deux parties ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la procédure de demande d'homologation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - Dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport, sur le suivi et le bilan de la mise enoeuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés dont la rupture du contrat de travail, résulte d'une rupture conventionnelle visée à la section 3 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « et il bénéficie des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'accord des partenaires sociaux (article 12), qui stipule que « le bénéfice aux allocations du nouveau dispositif d'...

Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Les termes « forme normale du contrat de travail » proposés dans le projet de loi pour qualifier le Contrat à durée indéterminée n'ont pas de signification juridique. Du reste, cette formule quelque peu « littéraire » ne reprend pas l'expression exacte de l'Accord national interpr...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « et à temps plein ». Exposé sommaire : La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein. Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.

L'article L. 5221-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger ». Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dont la période d'essai est réduite aux durées prévues à l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à clarifier la durée applicable aux périodes d'essai de contrats « CNE » récemment conclus.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots: « ou à temps partiel ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats de travail à temps partiel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , à des stagiaires ». Exposé sommaire : Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, l'emploi de stagiaires.

À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, hormis les travailleurs saisonniers, ou m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi inscrit dans la loi le régime des périodes d'essai mais ne participe pas à clarifier le sens de cette période dérogatoire dans la relation de travail pendant laquelle l'employeur peut licencier sans motif. Surtout, l'article prévoit des durées excessives de périodes d'essa...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de deux », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Les conventions de branche prévoient des différences de durée de 1 à 2 mois selon les qualifications pour ces deux catégories. Le texte d'origine de l'accord national interprofessionnel prévoyait des durées minimales et maximales. Le C...