Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 156 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 16 avril 2008 par : M. Poisson.
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« , si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. »
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit à son onzième alinéa que lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.
Afin que cette possibilité soit effective il paraissait logique de prévoir que le salarié en informe préalablement l'employeur, ce que prévoit l'amendement 156, et il paraît également respectueux du parallélisme des formes qu'à son tour l'employeur prévienne le salarié qu'il sera également assisté, si tel est son choix.
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