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Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le comité d'entreprise constate que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 1242-2, il peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les délégués du personnel constatent que les éléments qui ont conduit l'employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L 1242-2, la majorité des délégués du personnel peut faire opp...

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-21 - Les conventions et accords collectifs de travail, le contrat de travail ne peuvent déroger aux durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ». Exposé sommaire : La tentative de remise en cause dans l'article 2 de l'ordre publi...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « définie à l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Même si les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 se suivent la précaution de préciser que la cause économique réelle et sérieuse est définit à l'article L. 1233-3 paraît nécessaire. En effet, cette précision permet de circonscrire clairement la...

Après les mots : « inférieure à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 de cet article : « six mois de salaire pour les salariés ayant au plus six années d'ancienneté ni inférieur à un mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés ayant au moins six années d'ancienneté ». Exposé sommaire : Depuis que le contrat de travail existe i...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « et aux articles 1108, 1109, 1110, 1111 et 1112 du code civil. » Exposé sommaire : Motifs : Il est absolument indispensable que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord soit soumise aux conditions de validité des contrats de droit commun :

L'article L. 1233-60 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur fait l'objet d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés qui ont été transférés vers lui dans les trois années précédent le jugement par une société appartenant à un groupe, ne peuvent se voir opposer les effets ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit à l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévue à l'article L. 5422-1 du présent code, dès lors qu'elle est homologuée selon les conditions prévues à l'article L. 1237-14 du présent code. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du Livre II de la première partie du présent code relative à la rupture conventionnelle n'entrent en vigueur que lorsque entre en vigueur l'accord relatif à l'assurance chômage conclue entre les organisations représentati...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, le cas échéant par un avocat. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai est une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes d'une personne pour cet emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une définition de la période d'essai, ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : A défaut de retenir la définition de ...

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une ambiguïté produite par le rajout dans le projet de loi d'une disposition qui ne figurait pas dans l'Accord National Interprofessionnel : elle fixe un terme, au 30 juin 2009, à l'application des accords de branche conclus avant l'entrée en vigueur de la ...

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants : « Un comité d'évaluation paritaire composé de représentants de l'État et des partenaires sociaux est chargé du suivi régulier de l'expérimentation de ce contrat. « À l'issue de la période d'expérimentation, ce comité d'évaluation présentera au Parlement un rapport, après avis...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer le mot : « maximale » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une mauvaise rédaction du texte qu'il convient d'améliorer. Il ne s'agit pas, en effet d'une durée maximale puisque celle-ci peut être renouvelée (Art. L. 1221-20)

Après le mot : « fois » supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le texte est pour le moins imprécis et ce d'autant que la loi ne définit en aucune manière ce qu'est un accord de branche. Le but ici est de permettre le renouvellement par simple accord entre les parties et ce même sans précision de convention ou d'ac...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, supprimer les mots : « la lettre d'engagement ou ». Exposé sommaire : Le principe en droit est que la période d'essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d'engagement établie par le simple employeur ? Il s'agit ici d'un non sens jurid...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « dénoncé » insérer les mots : « de manière écrite et motivée » Exposé sommaire : Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient ava...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « reçu », insérer les mots : « avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature » Exposé sommaire : Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils exi...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié » Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient to...