Amendement N° 125 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Gremetz.
Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article l'alinéa suivant :
« Art. L. 1221-21 - Les conventions et accords collectifs de travail, le contrat de travail ne peuvent déroger aux durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ».
Exposé Sommaire :
La tentative de remise en cause dans l'article 2 de l'ordre public social qui gouverne les rapports entre la loi et les conventions collectives de travail et qui est à l'origine du principe de faveur véritable clef de voûte du droit social est inadmissible.
La limitation légale de la durée de la période d'essai doit au contraire être l'occasion d'un rappel très ferme à l'interdiction de toute convention collective dérogatoire (moins favorable) à la loi, que la convention collective soit antérieure ou postérieure à la loi nouvelle.
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