Amendement N° 12 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : ».
Exposé Sommaire :
La liste de clauses obligatoires pour le contrat à objet défini donnée dans le projet de loi ne reprend pas toutes celles qui sont prévues pour les CDD de droit commun - par exemple le salaire, l'existence éventuelle d'une période d'essai -, mais ne mentionne en fait que les clauses spécifiques au nouveau type de contrat. Il faut donc tenir compte de cet état de fait dans la phrase introductive de la liste de clauses.
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