Amendement N° 14 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord.
Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« dans ce cas à une indemnité de rupture »,
les mots :
« pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité ».
Exposé Sommaire :
En cas de rupture anticipée du contrat à objet défini, il convient de restreindre l'obligation légale d'indemnisation à l'employeur, d'autant que la rupture visée est celle survenant à une date préfixée (anniversaire du contrat) et fondée sur un motif réel et sérieux.
En effet, si la rupture par le salarié peut ouvrir droit à indemnisation de l'employeur, ce ne peut être qu'au cas par cas, selon le préjudice subi par l'employeur et apprécié par le juge, comme c'est actuellement le cas pour les CDD de droit commun.
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