Amendement N° 4 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 10 avril 2008 par : M. Dord.
Au début de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots :
« En l'absence de comité d'entreprise, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter une information redondante du comité d'entreprise, quand il existe, et des délégués du personnel, conformément au texte de l'ANI du 11 janvier 2008, qui ne prévoit l'information des délégués du personnel que « dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise » (article premier).
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