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Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « reçu », insérer les mots : « avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature » Exposé sommaire : Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils exi...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur doit signifier, par tout moyen, cette possibilité d'assistance du salarié » Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient to...

Après le mot : « assister », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « par un salarié appartenant à l'entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des...

Dans la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « calendaires », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : A une heure où on essaie de simplifier le code du travail, il serait bon de respecter une harmonisation dans les jours fixée dans le code du travail et de ne retenir que des jours ouvrables. On notera d'ailleurs que le cod...

Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, après le mot : « calendaires », insérer les mots : « éventuellement renouvelable une fois, de manière motivée, et pour le même délai ». Exposé sommaire : S'agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l'autorité administrative en fixant une possibilité de...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concernant », insérer les mots : « les conditions de la rupture de ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis sur les compétences du conseil des prud'hommes en visant également les conditions de la rupture.

Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « retraite », insérer les mots : « à taux plein ». Exposé sommaire : Les termes « pension de retraite » sont imprécis. Il est nécessaire d'être plus explicite et de retenir uniquement la notion de retraite à taux plein.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le dit accord devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations des parties quant aux conditions de facturation du client, insister sur le respect de la confidentialité sur les travaux confiés à l intervenant par le client » Exposé sommaire : Le but d...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un nouve...

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « quand le salarié en fait lui-même usage » Exposé sommaire : Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 5 du projet de loi pour l'article L 1237- du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par la personne de son choix à condition que le salarié ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Les syndicats professionnels représentant les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants sont associés à cette mission ». Exposé sommaire : La stipulation de l'ANI attribuant à la branche de l'intérim la mission d'organiser par accord collectif la br...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par un avocat de son choix » Exposé sommaire : Cet article prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Dans sa rédaction actuelle, le projet d'article L. 1237-12 du Code du trava...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « La période d'essai est renouvelée avec l'accord exprès du salarié ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu applicable le prévoit expressément. Il ne précise pas en revanche si la ...

Compléter l'alinéa 23 de cet article par la phrase suivante : « La notification de la rupture de la période d'essai doit obligatoirement intervenir avant la fin de celle-ci, mais le préavis peut s'accomplir en tout ou partie au delà de la fin de la période d'essai ». Exposé sommaire : Cette disposition va faire naître beaucoup de conflits d'...

Substituer à l'alinéa 24 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, y compris lorsque celle-ci est renouvelée, celui-ci respecte un délai de prévenance de : « 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ; « 2° Au delà d'un mois de présence, le préavis est d'une se...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié en informe l'employeur auparavant ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié n'ayan...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « à la date anniversaire », les mots : « après le 18ème mois ». Exposé sommaire : Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut ê...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions en cas de rupture à la date anniversaire sans motif réel et sérieux seront celles applicables au contrat à durée indéterminée, c'est à dire celles prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 ». Exposé sommaire : Ce CDD, destiné aux Ingénieurs et Cadres pour la ré...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code du travail, après les mots : « du contrat de travail », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'employeur et ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est réalisée d'un commun accord. Elle existe à c...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dont la période d'essai est réduite aux durées prévues à l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à clarifier la durée applicable aux périodes d'essai de contrats « CNE » récemment conclus.