Amendement N° 150 (Retiré avant séance)

Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 5 du projet de loi pour l'article L 1237- du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par la personne de son choix à condition que le salarié ait choisi d'utiliser cette faculté.

Dans sa version actuelle, le texte n'offre pas à l'avocat la possibilité d'assister le salarié lors de cette procédure. Or, si le salarié n'est pas assisté par un avocat lors de ces entretiens, l'employeur en sera également privé, en principe et compte tenu des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat. Pour respecter l'équilibre des deux parties à la convention, il convient donc de supprimer la limitation de l'assistance de l'employeur.