Amendement N° 151 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Marland-Militello, MM. Decool, Philippe-Armand Martin.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Les syndicats professionnels représentant les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants sont associés à cette mission ».
Exposé Sommaire :
La stipulation de l'ANI attribuant à la branche de l'intérim la mission d'organiser par accord collectif la branche du portage salarial est dérogatoire au droit commun de la négociation collective, qui définit les règles de représentativité permettant aux organisations syndicales de conclure valablement des accords collectifs.
Sans aller jusqu'à imposer une commission paritaire composée des organisations représentatives dans la branche, il convient d'encadrer la dérogation prévue par l'alinéa 6 du présent article, en associant les entreprises et les salariés concernés.
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