Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquête...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'article 18 A (nouveau), le Sénat a souhaité créer un dispositif de réduction d'impôt en faveur des propriétaires d'archives privées classées comme archives historiques, qui serait complémentaire mais distinct de celui qui a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2007 dans le cas...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du Titre Ier du Livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diver...

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III - Ces délais ne s'appliquent pas à la communication des documents, dont la liste sera fixée par décret, sollicités dans le cadre de la recherche d'héritiers au sens des articles 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 420 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à condition qu...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots suivants : « , ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. » Exposé sommaire : Il vous est proposé par cet amendement de revenir aux dispositions initiales prévues par le projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant...

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, après la seconde occurrence du mot : « organismes », insérer les mots : « , ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». 2° En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces administrations ou organismes », les mots :...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « 2° Cinquante ans à compter de l'ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ». Exposé sommaire : Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avance...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de 50 ans et non de 75 ans comme cela a été adopté au...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « soixante quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au délai prévu par le projet de loi initial.

Après le mot : « privée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande ». Exposé sommaire : Plus de 95 % des demandes de dérogation aux régimes d'exception reçoivent une réponse favorable. Cependant les délais de réponse sont quelq...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié. Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans. Le texte proposé par...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 25 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 38 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 55 rectifié. Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire a...

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de ...

Après les mots : « nature à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 de cet article : « générer un risque sérieux pour la sécurité physique de personnes aisément identifiables. » Exposé sommaire : La disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la « sécurité des personnes » ne seraient pas communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23 nouveau lequel a notamment pour objet d'aligner la définition des documents administratifs sur celle des archives publiques, en substituant aux termes « documents élaborés ou détenus » les termes « documents produits ou reçus ». La suppression de cet...