Amendement N° 63 (Tombe)

Amendement de conséquence de l'amendement 25 rectifié.

L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de cinquante et non de soixante-quinze comme il en a été décidé au Sénat.

Rappelons qu'actuellement le délai pour se genre de documents est fixé à soixante ans. La logique du texte étant de favoriser la transparence, la modification du Sénat ne parait dès lors peu pertinente. De plus, elle conduirait à refermer des dossiers d'archives actuellement ouverts à la communication.