Amendement N° 64 (Tombe)
Archives du conseil constitutionnel archives
( amendement identique : 63 )
Déposé le 29 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots :
« porte atteinte à la protection de la vie privée, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement 38 rectifié.
L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de 50 ans et non de 75 ans comme cela a été adopté au Sénat.
Le nouveau délai de 75 ans (article L. 213-2 4°) est fondé sur une extension injustifiée de la notion de protection de la vie privée visant la plupart des archives. Actuellement, le délai pour ce genre de documents est fixé à 60 ans.Or, pratiquement tous les dossiers d'archives publiques, tels les rapports des préfets contiennent des jugements de valeurs. Fixer le délai à 75 ans conduira à refermer de nombreux dossiers déjà ouverts depuis 15 ans comme les archives sur le Front populaire, la seconde guerre mondiale, le gouvernement de Vichy etc.… Le retour au texte du projet de loi initial (délai de 50 ans) proposé et adopté par la commission des lois par le rapporteur va dans le bon sens.
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