Amendement N° 35 (Non soutenu)
Archives du conseil constitutionnel archives
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Michel Bouvard.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots suivants :
« , ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. »
Exposé Sommaire :
Il vous est proposé par cet amendement de revenir aux dispositions initiales prévues par le projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de 60 ans, qu'il est proposé de ramener à 50 ans.
Le délai de 75 ans proposé par le Sénat allonge les délais de communication de certaines archives, pour certaines aujourd'hui communicables et qui ne le seraient plus demain. Ce choix est en contradiction avec l'objectif affiché d'accroître la transparence des archives et de réduire les délais de communication. Il faut par ailleurs souligner qu'à ce jour le délai de 60 ans n'a jamais soulevé de difficultés, et qu'il semble donc inutile de l'allonger, et ce d'autant que des délais spécifiques existent déjà pour les dossiers les plus sensibles.
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