Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« 2° Cinquante ans à compter de l'ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ».
Exposé Sommaire :
Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avancer la recherche sur des affections ou sur des maladies.
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