Amendement N° 27 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 23 nouveau lequel a notamment pour objet d'aligner la définition des documents administratifs sur celle des archives publiques, en substituant aux termes « documents élaborés ou détenus » les termes « documents produits ou reçus ».

La suppression de cet article apparaît souhaitable pour 2 raisons :

Tout d'abord la substitution du terme « produit » au terme « élaboré » n'apporte aucun éclaircissement et ne mérite donc pas une modification de la loi.

Ensuite l'emploi du terme « reçu » en lieu et place du terme « détenu » pose un réel problème. En effet, le critère de la détention est tout à fait central dans la définition des documents administratifs dans la mesure où il conditionne la possibilité pour l'administration de satisfaire ou non la demande : ce qui compte pour le citoyen n'est pas de savoir que l'administration a reçu ou non un document mais de savoir si elle le détient et donc si elle peut lui communiquer. Une telle modification amène donc à deux types de situations paradoxales :

- Tout d'abord dans le cas où l'administration a reçu le document mais ne le détient plus (document perdu ou détruit par exemple), elle n'est plus en mesure de satisfaire la demande. Il lui appartient alors de transmettre la demande à l'administration compétente, si elle peut être identifiée, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, ce que la CADA rappelle systématiquement dans ses avis. La modification proposée pourrait faire peser sur l'administration l'obligation très lourde de rechercher à l'extérieur un document qu'elle a, un jour, reçu, mais qu'elle ne détient plus.

- Lorsque l'administration s'est procurée elle-même un document, elle ne l'a pas donc « reçu ». Pourtant, elle le détient et il semble logique, dans ce cas, de permettre aux citoyens de faire valoir leur droit d'accès égal à ce document.

Enfin, cet article vient préciser qu'un document est administratif « quel que soit son lieu de conservation » et « quel que soit sa date ». Cette précision n'apparaît pas utile dans la mesure où les administrations ne se fondent pas sur ces considérations pour refuser de communiquer.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter le présent amendement visant à supprimer cet article.