Amendement N° 40 (Tombe)
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Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« privée »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 15 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.
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