Amendement N° 65 (Adopté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008 ( amendement identique : 62 )
Déposé le 29 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Supprimer l'alinéa 19 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement 55 rectifié.
Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.
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