Amendement N° 32 (Adopté)

Le Sénat a souhaité améliorer l'articulation des régimes juridiques de communication des documents administratifs d'une part, des archives d'autre part, respectivement fixés par la loi du 17 juillet 1978 et par le code du patrimoine.

Le Gouvernement tient à saluer le souci de clarification et de mise cohérence qui a animé les travaux du Sénat. Il estime toutefois que, compte tenu des enjeux et de la portée des modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978, bien connue des praticiens du droit et des citoyens, la clarification recherchée devrait faire l'objet d'un réexamen d'ensemble, mûrement réfléchi et donner lieu notamment à toutes les consultations préalables nécessaires : Conseil d'État, CADA, CNIL.

Cette position du Gouvernement rejoint d'ailleurs le sens ultime des conclusions de la commission des lois du Sénat, qui avait estimé « nécessaire d'engager dans les plus brefs délais une réforme encore plus ambitieuse consistant en la réécriture complète de la loi du 17 juillet 1978 afin de clarifier les régimes d'accès aux documents administratifs et archives publiques ».

Les amendements n°s 20, 21, 22 et 23 déposés par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale reviennent, s'agissant de l'articulation des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et du code du patrimoine, à une approche plus prudente, proche de la conception développée par le Gouvernement à l'occasion des débats devant le Sénat. Toutefois, afin de mettre enoeuvre dans les meilleurs délais le souci de clarification du droit exprimé par le Parlement, il est proposé de compléter ces amendements par une habilitation du Gouvernement à modifier et à compléter, par ordonnance, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques en vue d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.