Recherche d'amendements

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « l'administration des archives ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l'administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques. Les d...

I. - À la fin de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « matériel, les documents produits ou reçus », les mots : « , les documents élaborés ou détenus ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documen...

Dans cet article, substituer aux mots : « produits ou reçus », les mots : « élaborés ou détenus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre ...

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d'accès aux documents ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - L'article 714-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 714-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'am...