Recherche d'amendements

Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « en particulier l'État et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à réparer une omission dans l'énumération des membres du Conseil supérieur des archives.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis », les mots : « des archives publiques qui ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes membres d'un groupement de collectivités territoriales de confier leurs archives au service d'archives de l'une des communes membres...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « , par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les actes des assemblées parlementaires faisant l'objet d'un régime spécifique, il convient de préciser qu'ils ne sont pas soumis au droit commun de l'ar...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément dési...

Substituer à l'alinéa 15 de cet article les six alinéas suivants : « 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : « a) Pour les documents dont la communication porte at...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article : « 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés (le reste sans changement) » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquête...

Après le mot : « peine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « punie », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, après la référence : « L. 730-1 », insérer la référence : « , L. 760-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « et transitoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « réalisation de l'enquête », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « l'administration des archives ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l'administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques. Les d...

I. - À la fin de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « matériel, les documents produits ou reçus », les mots : « , les documents élaborés ou détenus ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documen...