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Dans cet article, substituer aux mots : « produits ou reçus », les mots : « élaborés ou détenus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre ...

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d'accès aux documents ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - L'article 714-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 714-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'am...

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de ...

Après les mots : « nature à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 de cet article : « générer un risque sérieux pour la sécurité physique de personnes aisément identifiables. » Exposé sommaire : La disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la « sécurité des personnes » ne seraient pas communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23 nouveau lequel a notamment pour objet d'aligner la définition des documents administratifs sur celle des archives publiques, en substituant aux termes « documents élaborés ou détenus » les termes « documents produits ou reçus ». La suppression de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 nouveau. Cette disposition a semble-t-il pour objet d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1978 les documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataires, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 nouveau lequel réécrit de manière quasi-complète l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le paragraphe I actuellement en vigueur qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation ...

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre le champ d'application de l'article 26 (nouveau) qui vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'article 18 A (nouveau), le Sénat a souhaité créer un dispositif de réduction d'impôt en faveur des propriétaires d'archives privées classées comme archives historiques, qui serait complémentaire mais distinct de celui qui a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2007 dans le cas...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du Titre Ier du Livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diver...

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III - Ces délais ne s'appliquent pas à la communication des documents, dont la liste sera fixée par décret, sollicités dans le cadre de la recherche d'héritiers au sens des articles 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 420 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à condition qu...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots suivants : « , ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. » Exposé sommaire : Il vous est proposé par cet amendement de revenir aux dispositions initiales prévues par le projet de loi en matière de délais de communication des documents concernant...

1° Dans la deuxième phrase de l'alinéa 10 de cet article, après la seconde occurrence du mot : « organismes », insérer les mots : « , ou aux fondations d'utilité publique ou à tous autres organismes agréés, ». 2° En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces administrations ou organismes », les mots :...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « 2° Cinquante ans à compter de l'ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ». Exposé sommaire : Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avance...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de 50 ans et non de 75 ans comme cela a été adopté au...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « soixante quinze » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Il convient de revenir au délai prévu par le projet de loi initial.

Après le mot : « privée », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de redéfinir dans cet article la protection de la vie privée qui est bien analysée par la jurisprudence.