Amendement N° 28 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 nouveau.

Cette disposition a semble-t-il pour objet d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1978 les documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataires, en particulier dans le cadre des commissions d'enquêtes.

Or, la portée d'une telle modification n'apparaît pas avec évidence et clarté et suscite quelques interrogations. En effet, lorsqu'un même document est détenu par une administration centrale et par une assemblée à laquelle la première l'a transmis, est-il exclu du champ de la loi de 1978 du seul fait de cette transmission ? En d'autres termes, une administration centrale qui a transmis un document aux assemblées et qui est saisi d'une demande de communication portant sur ce document peut-elle invoquer cette transmission pour faire échec au droit d'accès prévu par la loi de 1978.

Une réponse affirmative à ces questions conduirait à exclure du champ d'application de la loi de 1978 de nombreux documents au seul motif qu'ils ont aussi été reçus par les assemblées.

Cela aboutirait alors à une situation quelque peu paradoxale dans laquelle l'information des citoyens via leurs représentants fait obstacle à l'information directe des citoyens…

Aussi je vous demande d'adopter cet amendement visant à supprimer l'article 24 nouveau.