Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande ». Exposé sommaire : Plus de 95 % des demandes de dérogation aux régimes d'exception reçoivent une réponse favorable. Cependant les délais de réponse sont quelq...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 11 rectifié. Cet amendement prévoit que les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes qu'ils désignent ne peuvent être consultés avant l'expiration d'un délai de cent ans. Le texte proposé par...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 25 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 38 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 55 rectifié. Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le dernier alinéa de l'article 7 ter de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire a...