Amendement N° 29 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 nouveau lequel réécrit de manière quasi-complète l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le paragraphe I actuellement en vigueur qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation porterait atteinte à différents secrets ou intérêts publics (défense nationale, délibérations du gouvernement, sécurité publique, procédures juridictionnelles en cours, secrets protégés par la loi…).

Une simple lecture de la disposition nouvelle pourrait désormais laisser penser que de tels documents sont librement communicables à toute personne, ce qui n'est pas l'intention de cette disposition. A la lecture de cet article, le principe de non communicabilité de ces documents serait en réalité à rechercher dans le Code du patrimoine. La rédaction de l'article 25 nouveau conduit donc à écarter pour ces l'application de la loi du 17 juillet 1978 en renvoyant au régime spécial du Code du patrimoine.

Cette évolution apparaît peu pertinente pour 2 raisons :

- Tout d'abord, les dispositions nouvelles modifient l'état du droit dans le sens souhaité. Certes, un autre amendement vise à transférer les exceptions de l'article 6 de la loi de 1978 à l'article 213-2 du Code du patrimoine. Cependant, l'exception de transmission relative aux « secrets protégés par la loi » (incluant notamment le secret professionnel) ou encore le secret fiscal disparaît purement et simplement dans la mesure où le Code du Patrimoine n'y fait pas référence. Il en est de même concernant l'exception relative à la « sécurité des personnes » qui semble elle aussi écartée. Ces documents deviennent ainsi librement communicables à toute personne qui en fait la demande. De plus, le Code du Patrimoine ne prévoit que la « consultation » des documents auquel il fait référence et non leur « communication ».

- Ensuite, le cadre juridique qui résulte de la rédaction de l'article 25 nouveau perd considérablement en lisibilité. En effet, la loi du 17 juillet 1978, qui constitue la norme de référence en matière de documents administratifs se trouve vidée de sa substance. Le renvoi au Code du Patrimoine risque de favoriser les erreurs et les confusions. Cela est d'autant plus fâcheux s'agissant d'un droit qui, peut être plus que tout autre, se doit d'être intelligible pour tous les citoyens.

L'ensemble de ces considération font que la rédaction nouvelle de l'article 6 de la loi de 1978 telle qu'elle résulte de l'article 25 nouveau crée une situation réelle d'insécurité juridique. Il n'est d'ailleurs pas exclu que cette rédaction conduise le juge à en faire une interprétation non conforme à l'intention du législateur.

Un tel résultat serait particulièrement dommageable s'agissant précisément de documents sensibles.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement de suppression.