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Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 432-1 du code du travail, ou à défaut l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État » les mots : « L. 2323-12 du code du travail ou à défaut l'avis des délégués du personnel, s'il est transmis dans des délais prévus par dé...

Dans l'article L. 2352-10 du code du travail, après les mots : « temps de travail », il est inséré le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le code du travail prévoit en effet que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; « 6° ter Membre du...

A la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 2 », les mots : « à 3 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Cet amendement vise à apporter une clarification en incluant dans le champ des dispositions applicables aux sociétés participant à une fusion transfrontalière la section 3 du chapitre VI du t...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « défini comme la quote-part du capital social représentée par une action, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action. » Exposé sommaire : (Artic...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 236-27. - L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4 de cet article, supprimer la référence :...

Dans les alinéas 4 et 5 de cet article, substituer à la référence : « L. 432-1 », la référence : « L. 2323-19 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de correction d'une référence. Au 1ermai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l'actuel. Compte tenu des délais prévisibles d'adoption définitive ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au dernier alinéa de l'article L. 236-9 », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « représentants des salariés », les mots : « délégués du personnel ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement rédactionnel : les mots « délégués du personnel » sont ceux issus de la directive 2005/56/CE et correspondent à l'expression retenue pour l'intitul...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 236-9 », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « qui seront ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement de simplification : il s'agit de ne pas écarter la possibilité pour la même assemblée générale des associés de se prononcer à la fois sur l'approbation du traité de fusion et sur les modalités de particip...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer à la référence : « L. 439-75 », la référence : « L. 2371-1 ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement de correction d'une référence. Au 1er mai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l'actuel. Compte tenu des délais prévisibles d'adoption définitive et de p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « se prononcent, par une résolution spéciale, sur », les mots : « approuvent ou rejettent, par résolution spéciale, ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « aux vérifications prévues », les mots : « à la vérification prévue ». Exposé sommaire : (Article L. 236-29 du code de commerce) Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « des actes et des formalités préalables à la fusion ». Exposé sommaire : (Article L. 236-29 du code de commerce) Amendement de précision.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « , et le cas échéant, », les mots : « et celle ». Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le greffier du tribunal ». Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du co...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : (Article L. 236-30 du code de commerce) Amendement de suppression d'une disposition redondante avec le premier alinéa de l'article L. 236-30 du code de commerce.

Substituer à l'alinéa 12 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 236-31. - La fusion transfrontalière prend effet : « 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 ; « 2° En cas de transmission à une société existante, selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (titre III du livre IV (partie législative) de l'actuel code du travail) Amendement de simplification et de clarification : l'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y plus lieu de modifier le code en vigueur jusqu'au 30 avril, ...