Amendement N° 8 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« à l'article L. 236-9 »,
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement de cohérence.
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