Amendement N° 9 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« qui seront ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-28 du code de commerce)
Amendement de simplification : il s'agit de ne pas écarter la possibilité pour la même assemblée générale des associés de se prononcer à la fois sur l'approbation du traité de fusion et sur les modalités de participation des salariés, étant entendu que celles-ci auront nécessairement été négociées ou décidées auparavant. Une telle éventualité est tout à fait conforme à la rédaction de l'article 9 § 2 de la directive sur les fusions transfrontalières.
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