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Amendement N° 113 (Retiré)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 5 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« L. 432-1 du code du travail, ou à défaut l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État »

les mots :

« L. 2323-12 du code du travail ou à défaut l'avis des délégués du personnel, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État, est »

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle destiné à insister sur le caractère obligatoire de l'annexe des avis des représentants du personnel, au rapport écrit du conseil d'administration ou du directoire de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion , rapport qui est mis à la disposition des actionnaires.

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