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Compléter la première phrase de l'alinéa 35 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article 26-9 de la loi du 10 septembre 1947) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 40 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « prévues par les ». Exposé sommaire : (Article 26-11 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « est limité », les mots : « ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : (Article 26-22 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 94 de cet article, substituer aux mots : « l'opération », les mots : « la fusion ». Exposé sommaire : (Article 26-31 de la loi n° 47-1775) Amendement de précision rédactionnelle.

Dans cet article, substituer aux mots : « des titulaires », les mots : « les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 6° de l'article L. 2411-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L. 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Après le 6° de l'article L. 2414-1 du code du travail, il est inséré un alinéa 6° ter ainsi rédigé : « 6°ter - Membre du groupe spécial de négociation constitué lors d'une fusion transfrontalière et les salariés participant au conseil d'administration et de surveillance dans le cadre de l'article L 2373-4 du code du travail. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 75 de cet article par les mots : « et par le livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés ». Exposé sommaire : Amendement de précision ; l'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. La protection des salariés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : (Article L. 483-1-3 du code du travail) Amendement de conséquence de la suppression proposée à l'article 3.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le code du travail est modifié comme suit : ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, fixée quant à elle au 1er mai 2008, il n'y a pas lieu de préciser que les modifications prévu...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « telle fusion », les mots : « fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-1 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2371-1-1. - La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles. » Exposé sommaire : (Articl...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 2371-2. - Les modalités de la participation des salariés sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre....

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « leurs », le mot : « ses ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « Art. L. 2371-5. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2372-1. - La participation des salariés est mise enoeuvre conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-56 et L. 225-79 à L. 225-93 du code de commerce. « Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité ...

Compléter l'alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Chaque membre dispose d'une voix. » Exposé sommaire : (Article L. 2372-4 du code du travail) Amendement de précision. Il convient de prévoir que chaque membre du groupe spécial de négociation dispose d'une voix lors des prises de décision.

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ou lorsque les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière choisissent sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des salariés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-1 du code du travail) Amendement de cohérence. Dans une note explica...

Dans l'alinéa 57 de cet article, substituer aux mots : « à la société », les mots : « au comité de la société ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 57 de cet article par les mots : « pour la mise enoeuvre des modalités de la participation des salariés telle que définie à l'article L. 2371-3 ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-3 du code du travail) Amendement de précision. Bien que la directive sur les fusions transfrontalières se réfère aux dispositions relatives à...