Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 99 de cet article : « Art. 26-35.- En cas de déplacement vers un autre État membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (Article 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendem...

Dans l'alinéa 100 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-36 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 108 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : (Article 26-39 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 108 de cet article par les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : (Article 26-39 de la loi n° 47-1775) Par parallélisme avec ce qui a été suggéré pour la définition des modalités d'approbation de la transformation d'une coopérative de droit français en coopérative européenne ...

 « CHAPITRE II bis « Dispositions diverses » Exposé sommaire : Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'un article additionnel apportant des corrections d'erreurs matérielles dans le nouveau code du travail et la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008.

 « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2362-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre dispose d'une voix. » ; « 2° Dans l'article L. 2363-1, la référence : « L. 2356-4 » est remplacée par la référence : « L. 2362-4 » ; « 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 2363-8, la réf...

 « TITRE III bis « Dispositions applicables aux sociétés coopératives » Exposé sommaire : Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'articles additionnels.

L'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit avec des sociétés coopératives de production », sont remplacés par les mots : « soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un État membre de l'Union ...

L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut a...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les cinq alinéas suivants : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'org...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les cinq alinéas suivants : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparati...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la publication ». Exposé sommaire : (Article L. 225-235 du code de commerce) Amendement de cohérence. Le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, en vertu des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, est joint au rapport de gestion. Il ne peut donc...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à ces articles », les mots : « aux articles L. 225-37 et L. 225-68 ». Exposé sommaire : (Article L. 225-235 du code de commerce) Amendement de précision. L'article L. 225-235 du code de commerce se réfère en effet à trois articles du code de commerce et il convient de cibler l...

La première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les personnes morales faisant appel public à l'épargne dont le siège statutaire est situé en France rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du c...

Dans l'intitulé du titre V, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « diverses et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, anticipant les conséquences de l'insertion d'au moins un article additionnel, par la voie d'un amendement ultérieur relatif aux obligations incombant aux greffiers des tribunaux de commerce s'agissant d...

Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « De la comptabilité » et comprenant un article L. 743-14 ainsi rédigé : « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Éta...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concer...