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Amendement N° 82 (Adopté)

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Discuté en séance le 6 mai 2008

Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« et la publication ».

Exposé Sommaire :

(Article L. 225-235 du code de commerce)

Amendement de cohérence. Le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, en vertu des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, est joint au rapport de gestion. Il ne peut donc attester la publication d'un rapport auquel il est joint et qui, a fortiori, n'a pas été publié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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