Amendement N° 77 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 411 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Après l'article 22
« TITRE III bis
« Dispositions applicables aux sociétés coopératives »
Exposé Sommaire :
Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'articles additionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.