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Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « aux dispositions de la présente section ainsi qu'à », les mots : « par les dispositions de la présente section ainsi que par ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 236-26 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « attribuées », le mot : « attribués ». Exposé sommaire : (Article L. 236-26 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Outre les », les mots : « En complément du respect des ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « cette possibilité ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « s'effectue », les mots : « est effectué ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-4 du code du travail) Amendement rédactionnel, alignant la rédaction retenue sur celle en vigueur pour les sociétés européenne et coopérative européenne.

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après le mot : « membre », et les mots : « États membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 2371-4 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots : « de référence prévues au », le mot : « du ». Exposé sommaire : (Article L. 2372-8 du code du travail) Amendement rédactionnel : il s'agit de lever toute ambiguïté possible, aucune disposition du chapitre III visé ici n'étant qualifiée par ledit chapitre « de référence ».

Dans l'alinéa 61 de cet article, après les mots : « constitution de la société », insérer les mots : « issue d'une fusion transfrontalière ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « au conseil d'administration ou au conseil », les mots : « à l'organe d'administration ou ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-5 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle : là encore, il s'agit de lever toute ambiguïté possible.

Dans l'alinéa 64 de cet article, substituer au mot : « intéressés », le mot : « concernés ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-7 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 65 de cet article, substituer aux mots : « du conseil d'administration ou du conseil », les mots : « de l'organe d'administration ou ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-8 du code du travail) Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 67 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 229-2 et dans les deux derniers alinéas de l'article L. 229-9 du même code, après les mots : « État membre » sont insérés les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Articles L. 229-2 et L. 229-9, du code de comme...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après les mots : « ainsi que par les », insérer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : (Article 26-1 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans les alinéas 13, 14, 15, 22, 32, 80, 98 et 99 de cet article, après le mot : « règlement », insérer les références : « (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 ». Exposé sommaire : (Articles 26-2, 26-3, 26-6, 26-8, 26-27, 26-34, 26-35 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 29 de cet article, substituer aux motx : « de l'article », les mots : « prévues à l'article ». Exposé sommaire : (Article 26-7 de la loi n° 47-1775) Amendement rédactionnel.