Amendement N° 88 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« aux dispositions de la présente section ainsi qu'à »,
les mots :
« par les dispositions de la présente section ainsi que par ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-25 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
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