Amendement N° 95 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 46 de cet article, substituer aux mots :
« de référence prévues au »,
le mot :
« du ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2372-8 du code du travail)
Amendement rédactionnel : il s'agit de lever toute ambiguïté possible, aucune disposition du chapitre III visé ici n'étant qualifiée par ledit chapitre « de référence ».
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