Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 30 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après le mot :
« membre »,
et les mots :
« États membres »,
insérer les mots :
« de la Communauté européenne ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2371-4 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
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